La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, hier jeudi, une séance consacrée à l’examen de deux propositions de loi, respectivement n°06/2023 et n°70/2024, visant à modifier et compléter la loi n°35 de 2016 relative au statut de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Ces deux textes législatifs, portés par deux groupes d’initiative distincts, ont pour objectif commun de renforcer la contribution de la BCT au financement de l’économie nationale, tout en garantissant un cadre juridique conforme à la Constitution du 25 juillet 2022.
Les auteurs de la première initiative (proposition de loi n°06/2023) ont souligné la nécessité de repenser le rôle de la Banque Centrale afin de permettre un appui plus direct à la politique budgétaire. Ils proposent notamment de modifier l’article 10 pour autoriser l’achat de titres publics par la BCT, et l’article 25 pour permettre un financement direct du Trésor dans le respect de plafonds quantitatifs et temporels stricts. Une révision de l’article 46 est également proposée, pour confier au président de la République – plutôt qu’au Chef du gouvernement – la nomination du gouverneur de la BCT, en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Les initiateurs estiment que ces réformes permettraient de limiter la dépréciation du dinar, de contenir l’inflation et de restaurer le rôle économique et de développement de la Banque Centrale.
La seconde proposition (n°70/2024) porte sur la révision de 11 articles de la loi actuelle, ainsi que l’ajout de trois dispositions transitoires, afin d’adapter le cadre juridique de la BCT aux exigences de la nouvelle Constitution. Les auteurs mettent l’accent sur l’urgence d’un financement plus efficient de l’investissement public, en réduisant le recours excessif à l’emprunt externe et aux banques commerciales locales.
Ils proposent, entre autres, que la Banque Centrale puisse racheter les obligations d’État détenues par les banques pour injecter de la liquidité à taux réduit (jusqu’à 1 %) et qu’elle puisse mobiliser ses réserves en devises pour financer la dette extérieure, en émettant en contrepartie des obligations en dinar tunisien.
Les deux groupes d’initiative ont exprimé leur volonté d’unifier leurs propositions dans un texte commun, afin d’aboutir à une réforme cohérente et applicable.
Lors du débat, les députés ont unanimement reconnu l’importance stratégique de cette réforme, soulignant son impact direct sur la relance économique et l’investissement. Ils ont appelé à la rédaction d’un texte unique, assorti d’une méthodologie claire de fusion des propositions, tenant compte des divergences mineures constatées, notamment en matière de plafonds et de modalités de remboursement.
Certains élus ont toutefois regretté l’absence d’une vision politique plus audacieuse et d’une refonte globale du rôle de la BCT, estimant que la réforme devrait s’inscrire dans une dynamique de transformation profonde au service des générations présentes et futures.
En réponse, les auteurs des propositions ont assuré que leurs textes ont été élaborés en concertation avec des experts du domaine économique et financier. Ils ont réaffirmé que leur démarche vise à concilier rigueur monétaire et besoins de développement, tout en évitant une instrumentalisation inflationniste de la politique monétaire.
La Commission a conclu la séance en demandant aux parties initiatrices de préparer une version consolidée du texte, qui sera soumise à une prochaine réunion pour délibération.
